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Si vous êtes reconnu coupable d'une infraction liée à l'alcool ou à la drogue au volant, votre permis sera révoqué. Durant la période de sanction, un permis restreint pourrait vous être accordé. Dans ce cas, vous devrez conduire uniquement des véhicules munis d'un antidémarreur éthylométrique.

Qu'est-ce que le permis restreint?

Il existe 2 types de permis restreints :

  • le permis restreint lié à une condamnation pour alcool ou drogue au volant
  • le permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude

Un permis restreint lié à une condamnation pour alcool ou drogue au volant permet de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation du permis de conduire. Il s'accompagne de règles de conduite très strictes que vous devrez suivre à la lettre.

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Le permis restreint permet de conduire uniquement des véhicules munis d'un antidémarreur éthylométrique Appareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur. .

Vous ne pourrez pas obtenir de permis restreint si…

Marche à suivre pour demander un permis restreint

  1. À moins d'une ordonnance contraire du tribunal, attendre la fin de la période d'interdiction absolue de conduire exigée par le tribunal.
  2. Signer une entente de service pour l'installation et la location d'un antidémarreur éthylométrique agréé par la SAAQ. Ces appareils sont offerts dans les centres de services agréés de Smart Start Québec, qui est le gestionnaire privé du programme antidémarreur éthylométrique du Québec.
    • Pour connaître le centre de services le plus près de chez vous, téléphonez au 1 844 282-8300 ou rendez-vous sur smartstartquebec.ca.
  3. Vous présenter avec votre contrat de location de l'antidémarreur éthylométrique dans l'un de nos points de service pour obtenir un permis restreint et pour payer la somme exigée.
  4. Faire installer l'antidémarreur éthylométrique chez Smart Start.

Conditions à respecter avec un permis restreint

  • Conduire sans avoir la moindre présence d'alcool dans l'organisme
  • Respecter les conditions d’utilisation du dispositif
  • Respecter la fréquence prévue pour les visites d'entretien de l'antidémarreur éthylométrique et de collecte de données (cette fréquence est indiquée dans l’entente de service avec Smart Start)
  • Suivre les consignes apparaissant à l'écran de l'appareil
  • Ne pas tenter de contourner l'antidémarreur éthylométrique, de le modifier ou de l'enlever
  • Utiliser la fonction d'urgence de l'appareil uniquement dans les cas de force majeure
  • Payer les frais d'installation et de location de l'antidémarreur éthylométrique
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Si vous ne respectez pas ces conditions ou si vous conduisez un véhicule qui n'est pas muni d'un tel antidémarreur, vous vous exposez :

  • à une saisie immédiate du véhicule pour 30 ou 90 jours
  • à une amende pouvant aller de 1 500,00 $ à 3 000,00 $
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  • au risque que votre permis soit révoqué
  • à une poursuite criminelle, si vous êtes arrêté pendant la période d'interdiction de conduire prévue par le Code criminel

Attention! Avant de sortir du Québec…

Informez-vous pour savoir si vous pouvez conduire avec votre permis restreint sur le territoire où vous prévoyez voyager.

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  • Communiquer avec nous

    Région de Québec : 418 643-7620
    Région de Montréal : 514 873-7620
    Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 800 361-7620

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    • Trouver un point de serviceSon De Parfum Flacon Rapporter Chez Sephora e2IEWHYb9D
  • Coûts

    Antidémarreur éthylométrique

    • Frais d'installation : 50,00 $ (+ taxes)
    • Frais mensuels de location : 61,00 $ (+ taxes)
    • Retrait de l'appareil et fermeture du dossier : sans frais
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    • D'autres frais peuvent s'appliquer
  • Pièces à fournir

    • Pour obtenir un permis restreint: Contrat de location d'un antidémarreur éthylométrique
  • Publications

    • Antidémarreur éthylométrique (PDF, 124 ko)
    • Politique sur les permis restreints (PDF, 50 ko)Ce fichier n'est pas conforme aux standards sur l'accessibilité du Web.
  • Voir aussi

    • Sécurité routière - Alcool au volant
    • Réobtenir un permis de conduire suspendu ou révoqué pour conduite avec facultés affaibliesTresor Parfum Parfum Lancome Prix Lancome Tresor YgmfIb76yv
    • Conditions ajoutées au permis de conduire
    • Permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude
    • Code de la sécurité routière
    • Code criminel
  • Autres sites Web

    • Éducaloi
    • Smart Start
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